Conditions générales de vente

Conditions générales de vente:


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DressYourBody, dont le siège social est situé au 4 rue Papillon 75009 Paris, numéro SIRET 824234124, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente de patrons de couture au format PDF ou au format papier.

Toute prestation accomplie par la société DressYourBody (le Vendeur) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (le Client) aux présentes conditions générales de vente.

Le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la validation de sa commande. En cochant cette case, le Client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV et, de les accepter sans réserve.

 

Clause n° 2 : Prix et modalités de paiement

PRIX :

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande, frais de port inclus, est indiqué dans le panier. La société DressYourBody s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

MODALITE DE PAIEMENT :

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par Paypal.

Dans les deux cas, le paiement s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme Paypal. Lors du règlement de la commande, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la plateforme de paiement qui permet d’enregistrer et d’assurer la sécurité de la transaction. Les informations de paiement et données bancaires du client ne sont donc pas transmises à la Société DressYourBody. Le paiement s’effectue alors soit au travers du compte PayPal du Client, soit par un paiement Carte Bleue qui ne nécessite pas la création d’un compte PayPal.

En tant qu’intermédiaire entre le Client et DressYourBody, la plateforme Paypal, après validation du paiement, transmet à DressYourBody une confirmation de paiement qui déclenche le processus de livraison de la commande.

 

Clause n°3 : RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

Le processus de livraison de la commande diffère selon que le produit commandé est un produit virtuel (un patron PDF) ou un produit physique (un patron pochette).

Dans le cas d’une commande de patron PDF, la validation de la commande et la confirmation de son paiement par PayPal, permet au Client d’accéder aux fichiers du patron correspondants au produit commandé. Il reçoit alors un mail, envoyé à l’adresse mail enregistrée dans son compte client, contenant lesdits fichiers. Le Client peut également accéder aux liens de téléchargement de ces mêmes fichiers sur le site dans son espace client.

L’envoi du mail et la mise à disposition des fichiers dans l’espace client, se fait automatiquement à réception de la confirmation de paiement de la commande par la plateforme PayPal et par conséquent de façon quasi instantanée après validation de la commande.

Cependant, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour honorer la commande dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une commande de patron pochette, la validation de la Commande et la confirmation de son paiement par PayPal, déclenche le processus de préparation de la commande physique. La commande est traitée dans les meilleurs délais. Elle est généralement prête à être expédiée en 24 à 48h maximum (jours ouvrés) après le début de son traitement. Ce délai de préparation n’est donc donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la préparation des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le Client est tenu informé par mail lorsque sa commande a été préparée et qu’elle est prête à être expédiée.

 

Clause n°4 : TRANSPORT :

Les commandes sont expédiées en envoi postal standard. Les temps d’acheminent dépendent donc de la poste.

 

Clause n°5 : DROIT ET DELAI DE RETRACTATION :

 Patrons PDF :

Selon le Code de la consommation, article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». De fait la vente de patrons de couture numériques n’est pas concernée par le droit de rétractation. Lors de la commande, en acceptant les CGV, le Client reconnaît renoncer à ce droit.

Patrons pochette :

Selon le Code de la consommation, article L. 121-20 « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ».

Dans ce cas, le droit de rétractation peut être exercé en contactant par mail la Société DressYourBody (hello@dressyourbody.fr). Seules les demandes de retour effectuées dans le délai légal de 14 jours pourront être validées et ce dans la mesure où les produits seront retournés dans leur état d’origine et complet, c’est-à-dire à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat. Les produits salis, endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés si bien que les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jour à réception du produit ou des produits retournés par le Client dans les conditions citées dans la présente clause.

 

Clause n°6 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Tous les produits DressYourBody font l’objet d’un copyright et le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel et privé. Cela signifie que les patrons, dans leur version papier comme PDF, ne peuvent être transférés à une tierce personne ni à titre gratuit ni à titre commercial.

 

Clause n°7 : LITIGE

Pour toute réclamation, veuillez contacter la société DressYourBody à l’adresse mail hello@dressyourbody.fr indiquée en Clause n°1 des présentes CGV.

 

Clause n°8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y en découlent, sont soumises au droit Français.

 

Clause n°9 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DressYourBody ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.